Légitime défense en Belgique
Loi, limites et conditions
- L'article 416 du Code pénal dispose qu'il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.
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L'article 417 du Code pénal précise deux cas de légitime défense :
Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de la défense, les deux cas suivants :
Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, si les coups ont été portés en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances, à moins qu'il soit établi que l'agent n'a pas pu croire à un attentat contre les personnes, soit comme but direct de celui qui tente l'escalade ou l'effraction, soit comme conséquence de la résistance que rencontreraient les desseins de celui-ci.
Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vol ou pillage, exécutés avec violence envers les personnes.
Actuelle
L'agression doit être imminente ou en train de se réaliser, et la défense doit être immédiate.Nécessité
La défense doit être proportionnée à l'agression et justifiée.De soi-même ou d'autrui
Légitime défense s'applique lorsqu'on défend l'intégrité physique d'une autre personne, et uniquement soi-même ou une autre personne, ni animaux, ni biens.Les articles 416 et 417 du Code pénal
